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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
A comparative analysis of Singapore's bold insolvency reforms
Singapore has made significant reforms to its insolvency and restructuring legislation in recent times. These reforms have significantly enhanced the power of restructuring tools available in Singapore, through what has been described as a unique hybrid regime combining the flexibility of the English regime with the powerful arsenal of US Chapter 11 provisions.
Our financial restructuring and insolvency partner Noel McCoy has written a special report, first published by INSOL International. This paper analyses Singapore’s legislative reforms comparative to England and Wales and the US. It also analyses the potential impact of these legislative changes, with particular emphasis on enforceability and recognition in the US, England and Wales and the Asia-Pacific region.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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